Dernière modification: 23. Juin 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la Société Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt), Brinkweg 4, D- 32369 Rahden, Allemagne,

au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Cour de Registre de Bad Oeynhausen sous le numéro HRB 14319, de surcroît enregistré auprês du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), SIRET 820020154 00010, représentée par M. Thomas FOCKEN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, joignable par email à l’adresse service@arnetica.com, ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

Entre la Société d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.
.
Le Vendeur est éditeur de produits alimentaires, en particulier l’huile de noix de coco bio, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.arnetica.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.arnetica.com/fr/content/3-cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un lien aux conditions générales de vente en bas de chaque page. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. L’achat des produits hors Union européene et/ou DOM-TOM lors ce site n’est pas prevu, contactez service@arnetica.com pour un devis. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Taxe à a Valeur Ajoutée

Pour des livraisons en Allemagne, la TVA est payée en Allemagne (MwSt.). Pour des livraison en France, la TVA est payée en France. Pour la livraison den d'autres pays, la taxe est payée soit en France, soit en Allemagne, en fonction de l'entrepôt depuis duquel la marchandise est envoyée. La taxe est declarée conformement dans nos factures.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Les marchandises montrés dans la boutique du vendeur ne constituen pas des offres fixes de la part du vendeur. Il s'agit d'une invitation pour envoyer une offre de la part du client au vendeur. Le client peut choisir des produits pour les mettre dans son panier. Le client donne son offre fixe au moment de l'envoi de sa commande.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options
- Choix du mode de paiement
- Vérification de la méthode de livraison
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et conditions de retractation en cochant la case appropriée ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Commande des produits en cliquant sur "Commande avec obligation de paiement"
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.

Lors de sa commande, le client recevra un email avec un sommaire de sa commande par courrier électronique. Ce sommaire n'est pas encore une confirmation ou acceptation de la commande. Suite au paiement et expédicion des produits, le client recevra les informations se suivi à l’addresse email indiquée parmis les données essentielles du client. Le vendeur dispose d'un délai de 6 jours ouvrés pour accepter la commande. Le délai commence au moment de l'offre d'achat du client (la commande) et termine à la fin du sixième jour ouvré qui suit. Au cas ou le vendeur n'accepte pas la commande dans ce délai, le client ne sera plus engagé à son offre. Tout avantage reçu est à rembourser immédiatement des deux cotés.

Le vendeur accepte la commande
a) en envoyant un email confirmant la livraison de la marchandise, incluant les information sur la tracabilité de l'envoi,
b) avec la livraison de la marchandise au client.

Au cas de plusieurs tels événements, le premier événement define le moment de la conclusion du contrat.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Email à service@arnetica.com. Vous allez recevoir des instructions sur le renvoi du produit par email. Vous allez recevoir le remboursement sur le même canal que vous avez choisi pour le payement, si possible. Autrement, vous recevez le remboursement par transfert banquaire. Les frais de transport du retour, le cas échéant, sont à payer par l’acheteur. Les frais de port pour livrer le produit chez le client, le cas échéant, seront remboursés si toute la commande est à rembourser.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, par paiement Amazon, par carte de crédit ou par transfert bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le fournisseur des services du paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoyer un email a service@arnetica.com, et mentionner le nom, l’addresse du Client et son désir de retracter la commande. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits alimentaires ouverts ou endommagés après réception par le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en annexe le formulaire de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : service@arnetica.com. La procédure de remboursement sera communiqué au client par email. Si le client ne recoit pas d’autres indications, il doit renvoyer l’article à la même addresse de laquelle il l’a recu.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Par email : service@arnetica.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : Aucune.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: service@arnetica.com

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 18 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation égale à la valeur de la commande du Client.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit allemand. Pour les consommateurs, cet accord sur la loi applicable ne sera pas valide si elle es révoquée par la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’état correspondant au lieu de résidence habituelle du consommateur (Principe de la norme plus favorable).

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr








ANNEXE: FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire Retractation (conforme Article 9 CGV)

L‘utilisation de ce formulaire est optionnel. Vous pouvez également retracter sans ce formulaire.

Si vous désirez retracter de votre commande, vous pouvez remplir ce formulaire et l‘envoyer à:

service@arnetica.com
ou : arnetica, Scanbox #01441, Ehrenbergstr. 16A, 10245 Berlin, Allemagne

Je désire retracter du contrat conclu sur l‘achat des marchandises suivants:


Numéro de commande _____________________________________


Commandé / recu le(*): ____________________________________

Nom du connsommateur / de la consommatrice(*)

_________________________________________________________

Date, Signature ___________________________________________

(*) veuillez barrer la partie non-appliccable

 

 

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